Intervention de Louis Souvet

La maison de l'emploi, le contribuable et le créateur d'entreprise doivent signer une convention tripartite.

Cet amendement vise à préciser le rôle de la maison de l'emploi dans cette relation triangulaire. A notre avis, deux missions lui reviennent naturellement : d'une part, l'information des parties sur leurs obligations, qui doivent être précisées par décret ; d'autre part, l'exercice d'une mission de contrôle. Il est prévu, en effet, que la maison de l'emploi délivre un document attestant la bonne exécution de la convention ; or comment pourrait-elle produire cette attestation si certains pouvoirs de contrôle ne lui sont pas reconnus ?