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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 2 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 35, amendement 78
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 78, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 200 septies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué au contribuable. »
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
