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Intervention de Louis Souvet
Réunion du 2 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article 35, amendement 79
Louis Souvet, rapporteur :L'amendement n° 79 est un amendement rédactionnel.
L'amendement n° 270, qui vise à supprimer l'article 35, doit, selon la commission, subir le même sort que tous les amendements ayant un objet similaire.
L'amendement n° 162 vise à éviter que les chefs d'entreprise n'abusent du dispositif prévu à l'article 35 en créant des filiales dans le seul but de bénéficier de la réduction d'impôt.
Un tel risque existe et notre collègue Paul Girod a eu raison de le souligner. Bien que l'adoption des amendements que nous avons déposés dans le but de renforcer les contrôles sur ce dispositif permettra, à mon avis, de limiter considérablement un tel risque. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Il en est de même pour l'amendement n° 161, qui vise à apporter une utile amélioration rédactionnelle.
