Intervention de Christine Lagarde

…soyez assurés qu’Hervé Novelli se fera un plaisir de vous en remettre un, et vous pourrez ainsi constater la simplicité des conditions d’installation et de fonctionnement d’un auto-entrepreneur.

Lorsque la version définitive de ce texte aura été votée, ce « kit de l’auto-entrepreneur » sera beaucoup plus largement diffusé auprès du grand public afin que tous ceux qui souhaitent s’installer à leur compte puissent le faire plus facilement.

L’Assemblée nationale a enrichi ce texte en relevant le seuil de la micro-entreprise à 80 000 euros pour les activités commerciales et à 32 000 euros pour les activités de service.

Je me réjouis également de constater que la commission des lois du Sénat a imaginé de nouvelles mesures de simplification, et je suis certaine que ce statut de l’auto-entrepreneur correspondra à une véritable nouveauté, un peu comme la loi de 1901 avait en son temps constitué un tremplin pour les activités des associations.

La deuxième mesure vise à renforcer la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, en protégeant les actifs immobiliers qui ne sont pas consacrés à son activité professionnelle.

La troisième mesure tend à faciliter l’utilisation du local d’habitation comme local professionnel. Hervé Novelli et moi-même comptons sur le Sénat pour faire preuve de créativité et d’audace en la matière.

La quatrième mesure consiste à créer un cadre fiscal favorable aux sociétés en amorçage, en permettant à l’entrepreneur d’imputer d’éventuelles pertes sur son impôt sur le revenu.

La cinquième mesure, enfin, est la réforme du système des sanctions commerciales, la décision sur l’incapacité étant laissée à l’appréciation du juge, au cas par cas ; il ne faut en effet pas sanctionner systématiquement celui qui aura purgé une peine en lui déniant la faculté de créer une nouvelle entreprise.

Après les mesures visant la création d’entreprise, j’examinerai l’amélioration du fonctionnement de celle-ci.

À cet égard, nous envisageons tout d’abord la réduction des délais de paiement ; ces derniers sont en effet supérieurs de dix jours à la moyenne européenne et placent la France largement en retard par rapport au reste des pays membres de l’Union. Le minimum serait de réduire ces délais à soixante jours, et des accords complémentaires sectoriels pourront intervenir pour aller encore plus loin dans ce sens.

La deuxième mesure importante est la prolongation jusqu’au 1er juillet 2010 du tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché pour l’électricité, permettant une transition souple vers des régimes…