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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 30 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
… plus élevés de tarification, ainsi que l’élimination des conséquences financières brutales à l’occasion du passage des seuils de dix et de vingt salariés.
La troisième catégorie de mesures est essentiellement d’ordre fiscal et concerne la reprise et la transmission d’entreprises. Les droits de mutation à titre onéreux des cessions de droits et des mutations de fonds de commerce seront abaissés de 5 % à 3 %. De plus, les cessions entre membres d’une même famille ou entre un employeur et ses salariés seront totalement exonérées de droits de mutation à titre onéreux jusqu’à 300 000 euros. L’Assemblée nationale a transformé ce seuil en abattement, ce qui rend le dispositif plus progressif et donc plus juste.
Le titre II, qui concerne la mobilisation de la concurrence comme nouveau levier de croissance, sera défendu avec non moins de talent par Luc Chatel.
