Intervention de Christine Lagarde

Les cadeaux, ce seront les Français qui les recevront, car ce titre a véritablement pour objet de rétablir les conditions d’une concurrence saine et effective, dont chacun pourra sentir les effets !

Cette concurrence est le moyen le plus naturel et le plus sain d’agir sur les prix, dans une économie de marché, par opposition à une économie administrée. Renforcer la concurrence suppose de trouver un équilibre entre l’assouplissement des conditions de négociation des prix et l’augmentation du nombre d’acteurs présents sur le marché, et de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. C’est ce point d’équilibre que j’évoquais tout à l’heure entre les différents comportements des acteurs présents sur le marché.

J’espère que cet équilibre pourra être conservé. L’enjeu sera de ménager tout à la fois la liberté d’établissement et de fonctionnement des commerçants, petits ou grands, et la régulation nécessaire à l’équilibre du tissu commercial dans notre pays.

Côté liberté, nous proposons, à l’article 27, de supprimer le critère de densité commerciale par zone de chalandise, qui est contraire à l’article 14 de la directive européenne « services », et de relever le seuil d’autorisation des surfaces commerciales de 300 à 1 000 mètres carrés, tout en maintenant pour les autres une procédure d’autorisation collégiale, dans laquelle le rôle des élus se trouvera considérablement renforcé par rapport à la composition actuelle des commissions départementales d’équipement commercial, les CDEC. En effet, les élus détiendront la majorité des sièges au sein des commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC, qui viendront remplacer les CDEC.

Il n’est en effet pas normal qu’aujourd’hui les quatre premières enseignes de distribution détiennent plus de la moitié des parts de marché. Ce que nous voulons à travers cette mesure, c’est donner le choix au consommateur entre différents modes de distribution et parmi des opérateurs en plus grand nombre, pour lui permettre d’acheter les produits de son choix où il veut, à l’endroit où ils sont les moins chers, et pour inciter les distributeurs à baisser leurs prix. Dans la guerre des prix, le consommateur, on le sait bien, est finalement le grand gagnant.

L’Assemblée nationale a voté cette disposition et ouvert la possibilité pour les maires des communes de moins de 15 000 habitants de saisir la commission départementale d’aménagement commercial pour les projets compris entre 300 et 1 000 mètres carrés, afin de mieux tenir compte des spécificités locales.

Nous avons également établi, aux articles 21 et 22 du texte, le principe de libre négociation des prix entre producteurs et fournisseurs, en mettant fin au système désuet des marges arrière, auquel Luc Chatel s’était déjà attaqué dans un texte précédent.

En consacrant ces pratiques, nous rejoignons ainsi les pays les plus développés autour de nous parmi lesquels figurent l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, les Pays-Bas, ou le Royaume-Uni. Luc Chatel, qui connaît mieux que moi ce sujet, pourra vous en donner la liste complète.

Pour autant, nous devons continuer à assurer la loyauté des négociations de prix. C’est dans ces conditions que les députés ont exigé que la convention annuelle reprenne bien l’ensemble des obligations qui auront été convenues dans le cadre de la négociation tarifaire. Il s’agit donc non pas d’un chèque en blanc donné aux négociateurs des centrales d’achat, mais bien d’un rapport contractuel équilibré dans le cadre duquel, une fois par an, l’ensemble des prestations sont précisément décrites pour être ensuite déclinées de manière systématique à l’occasion des facturations.

L’augmentation de 20 % du FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, permettra aux petits commerçants de trouver le ressort nécessaire pour affronter cette nouvelle concurrence et pour exercer à de meilleures conditions financières le droit de préemption.

En outre, l’article 24 prévoit d’autoriser tous les commerçants, petits et grands, à pratiquer deux semaines complémentaires de soldes par an, à des dates qu’ils voudront bien choisir, dans un esprit de liberté.

Parallèlement, nous réduisons d’une semaine les deux périodes officielles de soldes : chacun s’accorde en effet à considérer que la dernière semaine est de trop, peu de produits restant à la vente et les amateurs de soldes en ayant déjà bien profité. Les commerçants pourront ainsi pratiquer deux semaines de soldes « flottantes ».

Côté régulation, le texte tend à proposer, à l’article 23, la création d’une Autorité de la concurrence aux compétences élargies. Nous le savons, il ne sert à rien d’édicter des lois en faveur de la concurrence si elles ne sont pas pleinement respectées et si une autorité forte, munie tout à la fois de pouvoirs d’enquête et de sanctions, n’est pas là pour pouvoir s’en assurer.

L’Assemblée nationale a souhaité aller plus loin, afin que soient mieux surveillés les trois principaux dysfonctionnements du marché. Nous ne laisserons en effet pas la loi du plus fort s’installer dans les négociations, et le législateur a parfaitement vocation à intervenir pour mieux réguler ce jeu de la concurrence.

Tout d’abord, les abus de situation dominante, qui ont pour conséquence de faire augmenter les prix sans raison, pourront être dénoncés par les maires devant l’Autorité de la concurrence, laquelle sera en droit, quand les premières sanctions n’auront pas été suivies d’effet, de prononcer des mesures structurelles allant jusqu’à la cession du magasin concerné.

Ensuite, les pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs seront plus fermement sanctionnées, notamment en reprenant dans le code de la consommation, conformément aux exigences européennes, la liste des trente et une pratiques qui doivent être considérées comme déloyales en toutes circonstances.

Enfin, les clauses abusives pourront être plus facilement combattues, grâce à l’institution d’un double régime de clauses abusives, à savoir une liste des clauses « grises », celles qui sont présumées abusives, et des clauses « noires », celles qui sont considérées, quelles que soient les circonstances et de manière irréfragable, comme abusives.

De plus, les députés ont souhaité que les maires disposent d’un véritable droit de préemption renforcé sur certaines zones commerciales. Le Gouvernement s’est également engagé à intégrer les règles de l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme. Monsieur le président de la commission spéciale, je vous indique que nous sommes très ouverts aux propositions que le Sénat pourra émettre en ce sens.

Le titre III est relatif au renforcement de l’attractivité de notre économie, laquelle tient à un ensemble de facteurs, au premier rang desquels figure la fluidité de la communication des produits, des services, de la finance et, bien évidemment, de l’information.

Renforcer l’attractivité du territoire, cela suppose d’abord de moderniser ce dernier. La France est connue pour son avant-gardisme en matière technologique, notamment dans le domaine de l’information. Pour le téléphone comme pour le minitel, la France a toujours été aux avant-postes.

Aujourd’hui, avec Éric Besson et Luc Chatel, nous voulons gagner le pari du très haut débit en étendant l’usage de la fibre optique : je souhaite que, en 2012, au moins 4 millions de ménages puissent bénéficier notamment de la télévision haute définition, de la téléassistance à domicile pour les personnes âgées, de l’e-enseignement, du web 2.0. Éric Besson et Luc Chatel vous décriront en détail les bienfaits que nous pouvons attendre de l’implantation sur notre territoire du très haut débit. Sachez en tout cas que ce dernier est vecteur d’une croissance nouvelle et meilleure.

Notre projet de loi généralise donc le pré-câblage des immeubles neufs et facilite le raccordement des immeubles existants, en incitant les opérateurs à prendre à leurs frais le coût du câblage et en réalisant dans les immeubles un réseau unique de fibre optique ouvert à tous les opérateurs.

Toutefois, il ne sert à rien d’avoir accès au très haut débit quand on n’a pas les moyens de s’offrir ce qui est devenu une nécessité dans notre société, à savoir un téléphone mobile. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a voté l’instauration d’un tarif social pour ce type de produit, comme cela existe déjà dans les domaines de l’électricité et du gaz : c’est une véritable innovation ! Nous réunirons les différents opérateurs, dont beaucoup nous ont déjà témoigné leur bonne volonté, afin d’aboutir avec eux à une convention précise en termes de tarifs et de niveau de service, et de leur permettre d’utiliser un label « offre sociale ».

Être attractif, c’est non seulement pouvoir faire circuler l’information, mais aussi attirer sur notre territoire des talents et des financements. Aux articles 31 et 32, nous prévoyons, d’une part, d’assouplir le régime des impatriés, en étendant ce statut à tous les recrutements directs de salariés à l’étranger, et, d’autre part, de faciliter la délivrance d’un titre de résident pour les cadres étrangers de haut niveau qui apportent une contribution particulière à l’économie française.

Les députés ont complété très logiquement cette mesure par une exemption de certaines cotisations d’assurance vieillesse pour les salariés étrangers qui viennent en France dans le cadre d’une mobilité temporaire et adhèrent chez eux à des régimes de retraite, leur relation avec la France n’étant pas couverte par une convention de sécurité sociale.

À l’article 37, nous mettons en place des fonds de dotation qui permettront d’attirer des financements privés pour des missions d’intérêt général, telles que celles qui sont assurées par les laboratoires de recherche, les hôpitaux, les bibliothèques ou les musées. Nous espérons que ces fonds connaîtront le même succès que les fondations pour les universités. Depuis que la loi sur l’autonomie des universités a été votée, la fondation de la Toulouse school of economics – c’est ainsi qu’elle se dénomme, pour rivaliser avec la London school of economics and political science – a ainsi pu lever 33 millions d’euros de fonds : c’est la preuve qu’il existe de la part des entreprises, y compris des entreprises françaises, une véritable volonté de mettre de l’argent au service de l’intérêt général, notamment au service de l’économie telle qu’elle est brillamment enseignée par l’université de Toulouse.

Le titre IV, qui est le dernier, a pour but d’améliorer le financement de l’économie, ce qui nécessite la mobilisation de deux circuits : le circuit interne, pour mieux gérer l’épargne disponible, et le circuit international, pour attirer des capitaux.

S’agissant du circuit interne – c’est l’objet des articles 39 et 40 –, nous proposons de généraliser à toutes les banques la possibilité de distribuer le livret A, qui devrait donc être disponible dans 40 000 agences bancaires au lieu de 22 000 aujourd’hui. En effet, peut-on continuer à tolérer que le produit d’épargne privilégié, et même plébiscité, par nos concitoyens ne soit disponible que dans trois grandes enseignes, aussi excellentes fussent-elles ?

Désormais, chacun pourra ouvrir un compte d’épargne défiscalisé dans sa banque, aux mêmes termes et conditions que ceux qui sont applicables aujourd'hui. Je n’ai pas l’intention de faire un quelconque cadeau aux banques à cette occasion. La renégociation de la commission actuellement versée aux trois établissements, qui va être diminuée pratiquement de moitié, permettra d’augmenter le financement mis à la disposition du logement social.