Intervention de Christine Lagarde

Concrètement, nous allons simplifier les règles de fonctionnement des fonds qui sont réservés aux investisseurs avertis, en laissant plus de place à la liberté contractuelle et en éliminant un certain nombre de contraintes qui ne sont pas nécessaires.

L’Assemblée nationale a proposé de renforcer le contrôle interne des banques, afin d’empêcher que ne se reproduisent des défaillances comme celles que la Société générale a connues l’an dernier. Elle a également adopté un amendement habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive européenne anti-blanchiment, ce qui va nous permettre, je l’espère, de rejoindre rapidement les standards européens en matière de lutte contre l’argent sale.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les trente principales mesures du projet de loi de modernisation de l’économie qui correspondent aux engagements pris par le Président de la République en matière économique et sur la base desquels il a été élu.

C’est un texte courageux, qui examine sans tabous les problèmes structurels de l’économie française.

C’est un texte bien peu coûteux au regard du retour sur investissement que nous envisageons puisqu’il se chiffre à 450 millions d’euros en l’état actuel du projet de loi et à 0, 3 % de point de croissance en année pleine à partir de l’exercice 2009.

Sur ce montant, 100 millions d’euros vont à la baisse des droits de mutation, 60 millions d’euros au gel des seuils financiers, 60 millions d’euros aux sociétés en amorçage à responsabilité limitée et 60 millions d’euros au prélèvement fiscal et social de l’auto-entrepreneur.

Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale – je pense notamment au dispositif relatif au relèvement des seuils de l’auto-entrepreneur, qui passent dorénavant à 80 000 euros par an et à 32 000 euros par an selon les cas – entraînent un surcoût de 150 millions d’euros, parmi lesquels 125 millions d’euros consacrés au relèvement et à l’indexation du seuil micro et 25 millions d’euros affectés à la transformation du seuil de 300 000 euros en un abattement pour les droits de mutation.

Vous le voyez, ces 450 millions d’euros sont bien dépensés. Cette loi, outre le retour sur investissement qu’elle nous procurera en termes de croissance et de créations d’emplois, profitera clairement à tous nos concitoyens. En effet, la vie des entrepreneurs sera simplifiée, les consommateurs auront plus de choix et bénéficieront – nous l’espérons – de prix plus bas ; les petits fournisseurs disposeront de plus de marges de manœuvre et, surtout, de délais de paiement raccourcis. Quant aux petits commerçants, ils profiteront de remises de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, la TACA, qui s’appellera peut-être différemment si certains amendements sont adoptés, d’aides complémentaires du FISAC ou de la réforme des baux commerciaux.

Comme vous pouvez le constater, de telles mesures bénéficieront donc à tous nos concitoyens.