Intervention de Élisabeth Lamure

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, il me revient de rapporter des dispositions qui se répartissent entre les titres Ier, II, III et V du projet de loi. Sans revenir sur les objectifs de ces dispositions, qui ont été très bien exposés par Mme la ministre, j’insisterai sur quelques points saillants.

Concernant tout d’abord le titre Ier, la commission a prêté la plus grande attention à l’une de ses mesures essentielles : le plafonnement légal des délais de paiement, proposé à l’article 6.

La commission spéciale est pleinement convaincue du bénéfice macroéconomique que la France et particulièrement ses PME peuvent retirer d’une réduction des délais de paiement, que ce soit en matière de compétitivité, d’investissement ou de croissance.

Le délai de paiement est un élément central de la relation commerciale, dont il reflète le déséquilibre, et c’est pourquoi seule la loi est en mesure d’obtenir sa réduction effective. Le succès concret de la disposition spécifique adoptée en 2006 pour le secteur des transports en apporte la preuve.

Toutefois, la commission spéciale tient à ce que le passage d’une moyenne de soixante-sept jours de délai de paiement à un plafond, et non plus à une moyenne, de soixante jours se fasse de manière progressive. Il n’est pas possible, en effet, de bouleverser en six mois le modèle économique autour duquel se sont construites plusieurs filières en France. La réduction à soixante jours calendaires du délai de paiement va mécaniquement accroître le besoin en fonds de roulement des entreprises, et donc leurs frais financiers dans un contexte où le financement bancaire coûte cher et n’est pas facile d’accès.