Intervention de Daniel Raoul

Après avoir lu ce projet de loi, je me suis demandé : où est le consommateur ? Madame la ministre, vous soutenez que ce texte est fait pour lui, mais est-ce vraiment le cas ? Quid de la défense du consommateur et de l’action de groupe ?

Vous appuyant sur le pouvoir d’achat qui est légitimement une question centrale et prégnante pour les Français, vous affirmez que le consommateur aura tout à gagner d’une plus grande concurrence. J’aimerais sincèrement en accepter l’augure, mais la réalité est tout autre !

D’abord, avec le hard discount nous aurons peut-être des prix cassés, mais pour des produits de moindre qualité et surtout des salaires et un bilan social cassés eux aussi. Les salariés précarisés, subissant des temps partiels imposés, n’auront même pas les moyens de devenir consommateurs à leur tour. Une émission télévisée a diffusé récemment le témoignage d’une employée de hard discount qui en était réduite, pour survivre, à faire les poubelles ! C’est tout de même le monde à l’envers !

Ensuite, en termes d’urbanisme commercial, de nouvelles règles seront établies favorisant les grands groupes tout en mettant sous perfusion les commerces de proximité, alors que nous ne connaissons pas les capacités financières dont disposera le FISAC. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à être attachés aux commerces de centre-bourg ; c’est généralement l’une des réussites des élus locaux. Que deviendront-ils demain alors qu’ils participent grandement à notre qualité de vie, au moment où – il vous faut en prendre la mesure – la population vieillit ? Alors que les élus dont nous sommes les représentants se saisissent des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, pour irriguer et organiser le territoire, vous allez mettre à bas le petit commerce !

Enfin, et ce n’est pas la moindre des incohérences de ce texte, vous voulez introduire plus de concurrence, mais vous renforcez les distributeurs dans leur position dominante, asphyxiant encore un peu plus les fournisseurs et les petits producteurs.

Avant de conclure, je souhaite revenir plus précisément sur deux points.

En premier lieu, la disposition incitant à transmettre l’entreprise à des membres de la famille ou à des salariés de l’entreprise par une exonération partielle des droits de mutation, qui sont souvent un obstacle majeur à la transmission, part d’une bonne intention. Mais où est l’aménagement de la plus-value, fruit de toute une vie professionnelle ?

En second lieu, l’objectif de réduction des délais de paiement est également intéressant, mais il faut l’aménager sans que les dérogations conduisent à un immobilisme et à la mort de certaines professions qui se retrouveraient brutalement incapables de renforcer leur haut de bilan, c’est-à-dire de trouver la trésorerie nécessaire pour assumer ces contractions.

En revanche, il faut dénoncer la disposition portant à mille mètres carrés le seuil à compter duquel une demande d’implantation commerciale doit faire l’objet d’un examen en commission. Nous proposerons de limiter ce seuil à cinq cents mètres carrés. Il faut surtout abandonner la logique du « toujours plus de grandes surfaces » et miser plutôt sur la qualité et la diversité de l’offre commerciale.

La loi Chatel a autorisé l’ouverture des magasins d’ameublement le dimanche, le projet de loi de modernisation de l’économie favorisera l’implantation des grandes surfaces et, déjà, une nouvelle proposition de loi propose d’expérimenter l’ouverture des commerces le dimanche dans neuf départements français. Ce n’est pas en ouvrant les magasins le dimanche, je le dis sans animosité à notre collègue Isabelle Debré, qui est malheureusement absente de l’hémicycle, …