Intervention de Gérard Longuet

Le troisième sujet qui fâche sur le titre Ier et qui a été évoqué par Jean Boyer est sur le point de trouver une solution. Il concerne l’intervention obligatoire des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées, les SAS. En vérité, la SAS a été détournée de son objet. C’était une formule juridique intéressante qui devait apporter une réponse aux sociétés membres de grands groupes. Les PME et les SARL en particulier ont très souvent choisi le statut de SAS qui, à l’origine, ne leur était pas destiné. Nous avons donc créé une sorte de marché captif pour les commissaires aux comptes en les faisant intervenir de manière obligatoire dans de petites sociétés.

Madame le ministre, messieurs les secrétaires d’état, ce domaine est d’ordre réglementaire. Je souhaite que vous puissiez nous donner un éclairage précis sur le seuil à partir duquel le recours aux commissaires aux comptes serait obligatoire.

M’exprimant au nom du groupe de l’UMP et au moment même où le Gouvernement a décidé de permettre aux assujettis de l’ISF de se libérer de cet impôt en apportant des capitaux à des entreprises non cotées, je considère que le recours aux commissaires aux comptes est pertinent, même s’il n’est pas imposé par la loi. Pour celui qui investit dans une entreprise sans la diriger, ce recours lui donne la certitude d’être éclairé sur l’entreprise dans laquelle il investit.

Je défendrai donc les commissaires aux comptes, non pas au nom de la SAS et du passé, le statut de la SAS ayant été détourné de son objet, comme je l’ai déjà indiqué, mais au nom de la disposition fiscale en vertu de laquelle lorsque l’on place son argent dans une entreprise non cotée, il vaut mieux avoir ceinture et bretelles pour être certain de retrouver l’argent que l’on a investi.

Vous me rétorquerez que tel n’est pas le cas avec les impôts. Certes, on retrouve, en quelque sorte, son argent dans les équipements collectifs, mais la satisfaction n’est pas la même !