Intervention de Nicole Bricq

Quant à la création du statut d’auto-entrepreneur, elle reprend finalement une vieille idée de Raymond Barre, émise il y a plus de trente ans, lorsqu’il était Premier ministre et qu’il conseillait aux chômeurs de créer leur entreprise. En fait de nouveauté, vous faites porter le risque sur l’individu, sans lui accorder le filet de sécurité qui le mobiliserait durablement et positivement.

L’attractivité du territoire est votre troisième objectif. Les dispositions du projet de loi relatives à ce sujet, que j’ai examinées particulièrement, sont essentiellement tournées vers la place financière de Paris, laquelle, après la suppression de l’impôt de bourse en loi de finances rectificative pour 2008, obtient à peu près ce qu’avait demandé le Haut comité de place. Vous accordez des avantages fiscaux aux « impatriés haut de gamme », mais nous ne savons rien du nombre d’entre eux que vous espérez voir s’intéresser à ce dispositif. Si nous adoptions, en plus, les amendements du rapporteur Philippe Marini, nous arriverions au régime fiscal britannique de remittance basis, qui était très favorable aux non-résidents jusqu’à ce que Gordon Brown le remette sérieusement en cause.

S’il s’agissait de donner un avantage compétitif à la place financière de Paris – et j’ai cru comprendre en écoutant votre intervention, madame la ministre, que tel était votre objectif avoué –, il vaudrait mieux le dire sans habiller l’opération d’une appellation infondée, particulièrement inopportune dans un contexte de chasse aux sans-papiers, ceux-là mêmes qui font tourner notre économie, qui assurent les services à la personne en s’occupant de nos vieux parents et de nos très jeunes enfants !