Intervention de Nicole Bricq

Il ne restera plus qu’à abolir la taxe sur les salaires dans une prochaine loi de finances. La satisfaction des financiers serait alors complète !

Mais il ne m’a pas échappé – car j’ai, malgré tout, eu le temps, hier, de lire les rapports écrits – que le rapporteur Philippe Marini trouvait que vous n’en faisiez pas assez, madame la ministre, concernant les exonérations des droits de mutation à titre onéreux aux articles 15 et 16 du projet de loi.

Les fuites sur la énième réforme de la taxe professionnelle que vous préparez inquiètent sérieusement, une fois encore, les élus. On croyait le dispositif stabilisé, il n’en est rien : il faut que cette taxe meure petit à petit !

Je voudrais également rappeler qu’au « top 50 » des centres de décision des grands groupes, Paris est en troisième place derrière New York et Londres, notamment pour la gestion d’actifs. C’est bien la preuve que le mal français n’est pas là. Il est à noter, du reste, que l’industrie française est une grande absente de ce projet de loi…

Mon collègue Daniel Raoul a évoqué avant moi le grand nombre d’habilitations que comporte ce projet de loi. Je voudrais notamment vous mettre en garde contre une habilitation que vous demandez au Parlement pour moderniser la place financière de Paris. Vous allez réformer par ordonnance l’appel public à l’épargne, singularité française dans le contexte mondial : vous la mettez en danger, sans conférer pour autant des avantages aux petits porteurs ni aux petits actionnaires.

J’en viens à l’épargne réglementée, que vous bouleversez avec la libéralisation du livret A. Vous prétendez répondre à la demande de la Commission européenne, à la suite du recours intenté par les banques, mais le projet de loi va bien au-delà. Il remet en cause la centralisation auprès de la Caisse des dépôts et consignations et prend le risque insensé – j’avais pourtant cru comprendre que le logement social était une des priorités de ce gouvernement – de mettre en péril, à terme, le financement du logement social. Le taux de centralisation ne figure pas dans la loi et le coefficient plancher de 1, 25 – nous vous le démontrerons – ne correspond pas aux besoins.

Ce bouleversement de l’épargne réglementée est profondément déséquilibré, pour le plus grand profit des banques. Elles sont gagnantes sur tous les tableaux. Je vais me contenter de les énumérer, mais, croyez-moi, nous y reviendrons !

Les banques n’auront pas à satisfaire au principe de l’accessibilité bancaire puisque le service d’intérêt économique général reposera uniquement sur la Banque postale.