Intervention de Philippe Dominati

…que nous avons en commun, et qui prône l’audace, je dirai que ce texte est audacieux.

Je ferai néanmoins deux réserves.

La première concerne les délais de paiement.

Voilà quelques années, j’ai eu l’occasion de sauver une entreprise simplement parce que, dans la relation étroite que peut avoir le chef d’entreprise avec un fournisseur, nous avions pu assurer de la trésorerie sur les délais de paiement. Les remarques qui ont été faites ici ou là sur les aménagements à apporter dans la réduction des délais de paiement sont fondées. Il ne faut pas mettre en péril un certain nombre d’activités ou d’entreprises. Ce n’est qu’en fonction du contrat existant éventuellement entre le fournisseur et le chef d’entreprise, en aménageant des délais de paiement, que l’on peut inciter le banquier à apporter de la trésorerie afin de permettre la poursuite de l’activité.

La seconde réserve que je formulerai concerne l’absence de toute suppression d’organismes, alors que plusieurs sont créés. J’aurais apprécié que le Gouvernement nous suggère quelques pistes à cet égard et chiffre les économies que nous pourrions réaliser auprès d’un certain nombre d’administrations.

Cela m’amène, en conclusion, à évoquer une proposition qui me paraît faire défaut dans ce projet de loi de modernisation de l’économie. Mais peut-être n’est-il pas nécessaire de l’inscrire dans le texte dans la mesure où elle risque d’être hors de son champ d’application. Cette proposition est toutefois le socle d’une économie moderne.

Vous avez évoqué un coût de 450 millions d’euros pour financer ce projet de loi. Or les recettes supplémentaires attendues au titre de l’impôt sur les sociétés représentent entre 2, 5 milliards et 5 milliards d’euros, selon ce que l’on y inclut. Pourquoi rapprocher ces chiffres ? Parce que nous sommes le pays d’Europe où les prélèvements obligatoires sont les plus élevés, avec, peut-être, la Suède.

Ces prélèvements sont en effet de 4 % supérieurs à la moyenne européenne. Nos dépenses publiques représentent 52, 6 % du PIB, c’est-à-dire neuf points de plus que l’Allemagne de M. Schröder, quinze points de plus que l’Espagne de M. Zapatero. Telle est la réalité.

Alors, si l’on peut faire un rêve, madame la ministre, ce serait, dans une trente et unième proposition, de baisser de 1 % par an pendant quatre ans les prélèvements obligatoires afin de rejoindre la moyenne européenne et de moderniser enfin notre économie !