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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 6, amendement 28
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Concernant l'amendement n° 28, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons évoquées tout à l'heure.
Quant à l'amendement n° 29, il va à l'encontre des principes développés par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social, qui étend l'autonomie des partenaires sociaux dans le cadre de la négociation d'entreprise. Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.
