Intervention de Christine Lagarde

Madame Lamure, la création de la nouvelle Autorité de la concurrence est une évolution majeure du cadre juridique français ; vous souhaitez l’intégrer à la loi, avec les mesures portant sur le contrôle des concentrations. J’y suis bien évidemment favorable.

Enfin, cela a été souligné à plusieurs reprises, je n’oublie pas l’urgence et les délais très brefs dans lesquels vous avez été amenés à travailler. L’ampleur et la qualité des travaux de la commission spéciale montrent que ses conditions de travail n’ont pas nui à sa réflexion.

Gérard Larcher, Gérard Longuet, Odette Terrade et Daniel Raoul se sont prononcés sur le statut de l’auto-entrepreneur, instauré au titre IER du projet de loi. En créant un statut de l’entrepreneur individuel, nous souhaitons non pas légaliser ce qui serait illégal, mais libérer les initiatives.

Lorsqu’ils sont interrogés, 64 % des Français disent vouloir se mettre à leur compte et démarrer une petite entreprise. Pourquoi ne pas les y encourager grâce à un mécanisme simple qui prévoirait des formalités réduites et une taxe forfaitaire prélevée seulement lorsque le chiffre d’affaires est réalisé ?

Il est question, bien entendu, non pas de favoriser une concurrence déloyale, mais de mettre le pied à l’étrier à ceux qui ont envie d’entreprendre.

Ce régime est simple, lisible, prévisible. J’espère que vous serez nombreux à le soutenir et à vous en faire les premiers communicants.

Monsieur Retailleau, je partage votre diagnostic pertinent sur le décrochage de la France – Mme la sénatrice représentant les Français établis hors de France s’en est également fait l’écho –, diagnostic qui n’est pas particulièrement réjouissant, même si la France demeure régulièrement le troisième pays pour les investissements directs étrangers. Nous devons renforcer impérativement nos gains de productivité et poursuivre la politique économique visant à restaurer la productivité, l’employabilité, l’attractivité du territoire.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons mis en place ce crédit d’impôt recherche dont bénéficie l’investissement dans l’innovation de notre pays, grâce au triplement et à la simplification de celui-ci.

J’en viens au patrimoine des entrepreneurs. Monsieur Béteille, vous avez évoqué leur crainte de tout perdre. Ce projet de loi a pour objet de faire face à cette préoccupation.

Pour aller plus loin, l’Assemblée nationale a étendu le dispositif de protection pour les entrepreneurs en habilitant le Gouvernement à élargir la fiducie aux personnes physiques. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que la commission spéciale propose de procéder à cette extension aux personnes physiques directement dans la loi, par voie d’amendement. Comme je l’ai indiqué, j’y suis favorable.