Intervention de Christine Lagarde

Pour aller au-delà, nous allons confier une mission à Xavier de Roux sur les enjeux de la création d’un patrimoine d’affectation pour les entreprises individuelles, dont les conclusions seront remises d’ici à la fin du mois de septembre.

Madame Lamure, monsieur Longuet, notre action sur les délais de paiement est forte. Nous proposons de les limiter à 45 jours fin de mois ou à 60 jours. Ces délais sont parfaitement légitimes ; ils n’ont rien d’excessifs.

Pour beaucoup de secteurs, la loi va incontestablement entraîner un effort important d’adaptation. À ceux d’entre vous qui, au cours du débat, ont soutenu que les PME seraient les victimes de ce texte, je rappelle que 60 % des créances clients correspondent à des créances relatives aux PME et aux TPE ; celles-ci bénéficieront donc de cette mesure.

Si l’intervention du législateur est justifiée dans son principe, l’ampleur de la réforme et son rythme font encore débat, comme le montrent certains amendements qui tendent à élargir les possibilités de dérogation à la future règle du plafonnement à 60 jours.

Faut-il aller plus vite et plus loin, ou, au contraire, plus lentement et plus prudemment, en facilitant et, surtout, en prolongeant les décisions de dérogation sectorielle, ainsi que l’a notamment souhaité Mme Lamure ?

Le Gouvernement vous propose, pour sa part, un mécanisme dérogatoire temporaire et encadré, fondé sur des justifications économiques précises. Ces dérogations doivent demeurer l’exception et conserver un horizon temporel limité. Comme l’a souligné M. Longuet, il y va de la crédibilité même de la loi, qui doit s’appliquer au plus grand nombre, faute de quoi elle risquerait d’être inopérante.

MM. Boyer et Fouché ont évoqué le Small Business Act. Celles et ceux d’entre vous qui ont suivi mon action et qui sont attachés aux petites et moyennes entreprises et à leur accès à la commande publique savent à quel point le Small Business Act m’est cher.

Comme l’a rappelé M. Fouché, un pas concret est franchi en faveur des PME innovantes. Il constitue un premier pas utile pour aller plus loin au niveau européen. En effet, aller plus loin nécessite de s’inscrire dans un cadre européen. La Commission européenne, répondant à une demande de la France, a adopté, le 25 juin dernier, un Small Business Act européen. Les mesures phares sont nombreuses : le statut de la société privée européenne, l’attribution d’aides aux entreprises, la réduction des délais de paiement à 30 jours, l’incitation faite aux États membres de développer des programmes qui comblent le fossé des financements entre 100 000 et 1 000 000 d’euros.

En tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, comptez sur Hervé Novelli et sur moi-même pour améliorer et enrichir ce Small Business Act…