Intervention de Christine Lagarde

Je m’élève donc contre certains commentaires que j’ai entendus : il ne s’agit pas de pallier les insuffisances de liquidités du système bancaire.

Je rappelle que, grâce à notre système de supervision et de coordination des superviseurs de qualité, nous ne nous sommes pas trouvés en situation de manque de liquidités, comme certains pays situés de l’autre côté de la Manche ou de fleuves bien connus.

Je tiens à vous rassurer, madame Bricq, mon objectif n’est pas de dégrader la stabilité financière ou la sécurité de notre place financière. Bien au contraire ! Nous avons vu, lors des turbulences financières récentes, que la sécurité et la stabilité figuraient parmi les avantages comparatifs de la place de Paris. Pour autant, ces avantages ne suffiront pas dans la compétition internationale. C’est pourquoi le Gouvernement propose de moderniser notre droit financier pour le rapprocher des standards en vigueur. Ce que nous proposons, ce n’est pas de faire moins bien qu’aujourd’hui, c’est de faire autrement, avec des moyens plus proches des attentes des investisseurs.

Monsieur Marini, vous avez formulé un certain nombre de propositions sur les autorités de supervision. J’ai bien entendu votre appel. Notre système de supervision a bien fonctionné lors des difficultés de l’été dernier. Pour autant, je reste ouverte à l’ensemble de vos suggestions en la matière, afin que nous puissions faire mentir l’adage selon lequel le mieux est l’ennemi du bien.

Certains d’entre vous ont regretté l’absence de dispositions sur l’action de groupe. Il est clair que ce mécanisme présente un certain intérêt.

Je vous rappelle que le Gouvernement, par la voix de Luc Chatel, lors de la discussion à l’Assemblée nationale du titre II du projet de loi, s’est engagé à mettre en place un système d’action de groupe à la française dans le cadre du projet de loi de dépénalisation de la vie des affaires, qui sera discuté à l’automne. À titre personnel, je souhaite vivement cette réforme, pour en avoir moi-même fait l’expérience dans un autre système de droit.

Nous saurons nous garder d’un certain nombre de dérives redoutables pour les entreprises, la recherche, le développement et la prise de risque par les entreprises, et favorables à quelques professions particulières, comme les assureurs et certaines catégories d’avocats, qui se nourrissent de la bête « action de groupe » lorsqu’elle n’est pas suffisamment disciplinée. J’ai confiance en la Haute Assemblée et dans la sagesse du législateur français pour éviter ces écueils.

Je veux rappeler, en conclusion, qu’il n’est pas question que les PME fassent les frais de ce projet de loi.