Intervention de Nicolas About

Selon la loi, cette règle devait s'appliquer une fois déduites la prestation de compensation et les aides du fonds départemental de compensation. Il s'agissait d'un montage pour le moins baroque : la loi faisait ainsi porter une obligation de résultat sur un fonds entièrement alimenté par des contributions extralégales.

Au cours des débats, nous avions dénoncé le risque que la garantie soit impossible à appliquer dans ces conditions. Le Gouvernement nous avait alors répondu qu'en l'absence de contributions suffisantes de la part de leurs partenaires les départements auraient l'obligation d'alimenter le fonds de façon à disposer des crédits nécessaires à l'application effective de cette garantie.

Force est de constater que tel n'a pas été le cas. En dépit de la lettre de la loi, les départements persistent à se considérer comme des contributeurs extralégaux de droit commun au sein de ces fonds. Pis, au 30 juin 2006, 50 % d'entre eux n'avaient pas mis en place de fonds !

C'est la raison pour laquelle nous avons voulu clarifier la situation en revenant à la position première du Sénat en la matière. Nous avions donc déposé un amendement pour transférer la responsabilité d'assurer le respect du « reste à charge » du fonds de compensation vers la prestation de compensation.

Dans notre esprit, il s'agissait simplement de revenir sur une malfaçon de la loi. Toutefois, les conseils généraux ont apparemment estimé, prouvant par là leur interprétation restrictive de leurs responsabilités à l'égard des fonds de compensation, que cela augmenterait leurs charges et ont obtenu, nous nous en souvenons, le retrait de cet amendement.

Monsieur le ministre délégué, quelle forme prendra la concertation que vous avez promis d'engager avec les départements sur ce sujet particulier ? Quelles sont les pistes d'amélioration qui vous paraissent susceptibles d'être explorées à droit constant ?

Je ne puis, en effet, que prendre acte du statu quo concernant les règles d'intervention des fonds, même si j'attends en retour, comme les personnes handicapées, que les départements prennent la mesure de leurs véritables responsabilités à l'égard du fonds en s'engageant à les mettre en place et à les faire vivre sur tout le territoire, faute de quoi nous serons obligés de revenir sur ce point l'an prochain.

Telles sont, monsieur le ministre délégué, les nombreuses questions que pose aujourd'hui, à mon sens, la mise en oeuvre de la loi Handicap.

Nous devons veiller à la bonne application de ce texte, afin de ne pas décevoir les espoirs qu'il a suscités. Gardons présent à l'esprit le fait que les efforts accomplis en faveur des personnes handicapées sont des dépenses réalisées non pas au profit d'un groupe particulier, mais, au contraire pour le plus grand développement de notre société. Ne dit-on pas que la valeur d'une société se juge à l'aune du sort qu'elle réserve aux plus faibles d'entre les siens ?