Intervention de Michelle Demessine

C'est bien parce que l'instauration de la CNSA, votée par le Parlement dans des conditions pour le moins acrobatiques, exclut dans ses fondements mêmes le principe d'universalité et d'égalité de traitement sur le territoire que nous en arrivons aujourd'hui à un tel bilan et à une telle déception !

La CNSA n'apporte qu'un financement complémentaire aux départements, qui doivent donc verser la différence. Or nous savons bien aujourd'hui que le compte n'y est pas ! La mise en place des maisons départementales des personnes handicapées fait partie d'un dispositif d'une rare complexité, qui révèle le manque de personnel, de formation et à tout le moins d'un référentiel national permettant une réelle harmonisation des prises en charge.

Dans ce contexte, les fonds départementaux de compensation ne peuvent tenir leurs engagements, puisqu'ils reposent sur le principe d'une participation facultative pour un champ d'intervention obligatoire. Ils illustrent parfaitement le paradoxe créé par la loi de février 2005, mais aussi, entre autres, par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, à savoir la mise en place d'enveloppes de crédits fermées qui sont destinées à financer des besoins par nature individualisés et évolutifs !

Même la CNSA dans son rapport d'activité pour 2006 en tire les conséquences : « La question du cinquième risque se pose naturellement » - nous n'avons cessé de le dire, mes chers collègues ! - « dès l'instant où l'on prend la mesure du reste à charge lié, soit au financement de l'hébergement en établissement, soit à la fraction du coût des aides humaines et techniques qui excéderait le montant de la PCH ou de l'APA. »

Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la réforme de la loi de 1975 portait un légitime espoir de progrès et de transformation de notre culture et du regard porté sur les handicapés. Elle a permis quelques avancées. Toutefois, force est de constater que ce chantier présidentiel n'aura pas transformé ces espoirs en réalités pour les personnes qui se trouvent en situation de handicap, loin s'en faut, et je pense qu'il faudra y revenir.