Intervention de Muguette Dini

Le décalage entre prix de référence et coût réel de l'heure d'aide compromet le système de la compensation du handicap. Il pose de graves problèmes sur le terrain et remet en cause l'effectivité de l'aide, car il se traduit, très souvent, par une réduction du nombre d'heures au service de la personne handicapée.

Les départements ne sont pas les seuls à constater le décalage existant entre les tarifs fixés pour la prestation de compensation et ses coûts réels. Il est également pointé par le groupe de suivi de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour les personnes très lourdement handicapées, créé au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH.

Pour y remédier, le groupe de suivi du CNCPH livre trois pistes.

D'abord, il propose de modifier l'arrêté de tarification de l'élément « aide humaine » de la prestation de compensation, pour le mettre en conformité avec la réalité des coûts.

Ensuite, il suggère de définir de manière claire les principes retenus pour mettre en place le fonds de compensation, afin de couvrir la différence existante.

Enfin, il avance une modification législative du fonctionnement du fonds départemental.

Quelle que soit la solution retenue, cette charge nouvelle devra être compensée.

Monsieur le ministre délégué, c'est seulement quand vous compenserez ce décalage que la loi du 11 février 2005 pourra se voir pleinement appliquée.

Mais nous nous méfions de vous, monsieur le ministre délégué