Intervention de Georges Mouly

Réunion du 13 décembre 2006 à 21h45
Application de la loi du 11 février 2005 sur les handicapés — Discussion d'une question orale avec débat

Photo de Georges MoulyGeorges Mouly :

...et les efforts qui restent à accomplir sont importants.

Je mentionnerai quelques points qu'il me paraît opportun d'aborder aujourd'hui.

L'une des mesures phare de la loi est la prestation de compensation. C'est une innovation majeure, dont l'accès doit être perfectionné. Il s'agit d'un réel progrès, mais encore faut-il assurer une égalité de traitement sur tout le territoire national et rendre la prestation plus attractive que l'allocation compensatrice de tierce personne, pour laquelle les bénéficiaires optent le plus fréquemment en raison de l'absence de justificatifs à produire et du fait qu'il n'y a pas d'avance à faire.

Monsieur le ministre délégué, existe-t-il un référentiel d'évaluation qui pourrait être appliqué à tout le territoire ?

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