Intervention de Jacques Blanc

Un certain nombre de mesures réglementaires sont prévues à différents articles. Il en est ainsi de l'article 28, qui porte sur l'abaissement de la condition d'âge au regard du droit à pension pour les fonctionnaires handicapés.

Il en est de même pour l'article 29, qui concerne la composition des équipes pluridisciplinaires dans les établissements et services d'aide au travail accueillant des handicapés adultes. Je relèverai notamment une mesure très importante, prévue à l'article L.344 du code de l'action sociale et des familles : le contrat de soutien et d'aide par le travail. Cette initiative ouvre une perspective intéressante et la parution du décret mérite d'être accélérée.

Je citerai encore l'article 40, qui porte sur les conditions de dérogation concernant l'amplitude des journées de travail des salariés travaillant dans les établissements hébergeant des personnes handicapées.

Voilà pour le titre IV.

Sur le titre V relatif à la citoyenneté et à la participation à la vie sociale, des décrets importants sont prévus, en vue de l'amélioration des modalités d'accès des personnes handicapées aux bureaux de vote, question évoquée par Nicolas About.

Des décrets sont également attendus en vue de l'application de l'article 80, relatif aux modalités de la formation qui peut être dispensée aux aides familiaux, aux bénévoles associatifs et aux accompagnateurs non professionnels intervenant auprès des personnes handicapées. Nous avons évoqué tout à l'heure le sujet tout à fait intéressant de la validation des acquis de l'expérience. Pour ma part, je pense qu'il faut également assurer une promotion supplémentaire aux personnes qui se consacrent avec tant de générosité aux personnes handicapées.

Enfin, je ferai deux observations sur l'article 64 du titre V, qui concerne les maisons départementales des personnes handicapées. Ces groupements d'intérêt public organisent des actions de coordination pour aider les personnes handicapées à formuler leur projet de vie. Mais selon quelles modalités et à l'aide de quel financement ? C'est une éternelle question.

Un des grands mérites de ce texte, c'est qu'il ne tend pas à rejeter l'approche collective, alors que c'était un piège prévisible.

Je me tourne maintenant vers Mme Printz. Chère collègue, vous ne pouvez pas parler de marginalisation s'agissant d'une loi qui permet, au contraire, de mieux intégrer les personnes handicapées dans la société. Dans les établissements spécialisés, on ne marginalise pas : on donne leurs chances aux personnes handicapées !