Intervention de Philippe Bas

Les décrets ont donc été publiés relativement vite, si l'on se réfère à ce qui est malheureusement l'habitude dans ce domaine, et l'exemple de la loi Handicap pourra inspirer la mise en oeuvre d'autres législations. En outre, la qualité et l'intensité des concertations qui ont eu lieu sont un modèle à suivre.

Je voudrais souligner, puisque la question a été posée par Jacques Blanc, me semble-t-il, que le décret sur les retraites anticipées des fonctionnaires handicapés a été publié ce matin même. Quant au décret sur l'accès des personnes handicapées aux bureaux de vote, il a été pris le 20 octobre dernier. Il reste aujourd'hui un décret très important, qui a déjà fait l'objet d'une discussion, au mois de mai dernier, au sein de cette belle assemblée qu'est le Conseil national consultatif des personnes handicapées ; je veux parler du décret qui concerne les conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap en établissement.