Intervention de Philippe Bas

Et s'il n'a pas encore été publié, c'est précisément parce que j'ai voulu - j'en assume l'entière responsabilité - améliorer ce texte compte tenu des réserves qui avaient été exprimées au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

J'ai refusé de passer en force, alors que le Gouvernement en avait naturellement le pouvoir, et j'ai souhaité, sur certains aspects de ce décret, notamment le transport des personnes handicapées hébergées en établissement entre le lieu du domicile de leur famille et cet établissement, remettre l'ouvrage sur le métier de manière à trouver des solutions pleinement satisfaisantes pour les personnes handicapées.

J'ai le plaisir de vous annoncer ce soir que la rédaction de ce décret est maintenant achevée, que ce texte est examiné actuellement par le Conseil d'État et qu'il pourra donc être signé et publié dans les toutes prochaines semaines. Nous sommes au bout du chemin pour cet aspect de la réglementation.

Je souhaite également remercier ici les présidents de conseil général, qui ont contribué à la mise en place, sauf en Haute-Garonne, des maisons départementales des personnes handicapées dès le 1er janvier 2006, comme le préconisait la loi. Évidemment, leur installation n'a pas eu lieu partout au même rythme et selon des modalités identiques.

La décentralisation exige la reconnaissance d'une certaine latitude aux présidents de conseil général et aux conseils généraux dans les choix qu'ils font concernant la territorialisation et le regroupement en un lieu unique des services des maisons départementales.

L'installation de ces maisons a été fortement soutenue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à titre principal, et aussi par l'État. Ces crédits ont également été mobilisés pour leur fonctionnement, et il en sera de même à l'avenir.

Il faut y ajouter les personnels de l'État qui travaillaient dans les départements pour les personnes handicapées et qui sont mis à la disposition de ces maisons tout en restant pris en charge, pour leur rémunération, par l'État lui-même.

Quelques agents, je voudrais le souligner, ont refusé leur mise à disposition ; d'autres ont demandé leur retour à l'État, et un certain nombre d'entre eux prendront prochainement leur retraite ou demanderont une mutation dans un autre département. Ce sont les aléas de la vie, et ils sont tout à fait compréhensibles.

Aussi, pour faciliter la vie des maisons départementales des personnes handicapées, j'ai pris la décision de permettre à ces maisons de bénéficier, chaque fois qu'un fonctionnaire de l'État décidera de partir, pour une raison ou une autre, d'un remplacement sous la forme de la mise à disposition de crédits correspondant à l'emploi d'un agent contractuel du département que celui-ci devra recruter.