Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Réunion du 13 décembre 2006 à 21h45
Application de la loi du 11 février 2005 sur les handicapés — Discussion d'une question orale avec débat
Philippe Bas, ministre délégué :
Vous comprendrez, madame la sénatrice, que je ne puisse porter d'appréciation sur une décision de justice.
