Intervention de Esther Sittler

L'article L. 212-6-1 du code du travail dispose que, « lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, effectuer des heures choisies au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement ».

Pour remédier aux situations encore très fréquentes de temps partiel subi, surtout par les femmes, cet amendement vise à permettre à l'accord collectif de travail de fixer les conditions dans lesquelles les salariés à temps partiel imposé se voient proposer en priorité les heures supplémentaires et les heures choisies qui peuvent être effectuées par des salariés à temps plein, sur des postes de travail relevant de la même catégorie.

Madame la ministre, cet amendement est le seul amendement proposé par la commission sur le temps partiel. J'ai bien compris les arguments que vous avez développés sur ce sujet, d'autant que je les ai moi-même défendus.

Par cet amendement, la commission tient cependant à signifier aux partenaires sociaux que le législateur est prêt à se saisir de cette question si aucune avancée n'intervient dans les prochaines semaines.