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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels avant l'article 45, amendement 88
Guy Fischer, président :L'amendement n° 88, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les chambres de métiers et de l'artisanat contribuent au développement économique du territoire. Pour la réalisation d'équipements commerciaux ou artisanaux, elles peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé.
La parole est à M. le rapporteur.
