Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels avant l'article 45, amendement 342
Guy Fischer, président :L'amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. Longuet et Zocchetto, est ainsi libellé :
Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa (2°) de l'article 87 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « Que le complément du capital et des droits de vote soit détenu » sont insérés les mots : « par des personnes exerçant la profession d'avocat, sous le titre d'avocat ou sous l'un des titres figurant sur la liste prévue à l'article 83, ou »
Cet amendement n'est pas soutenu.
