Intervention de Renaud Dutreil

Avant de répondre de manière spécifique aux propositions du rapporteur pour avis contenues dans l'amendement n° 179, je voudrais rappeler le contexte dans lequel s'inscrit cet article.

Nous devons trouver un équilibre délicat entre deux impératifs.

Il faut, d'une part, préserver les conditions nécessaires à la déontologie des professions libérales ; ces dernières sont soumises à un statut particulier, et leur déontologie peut être compromise par une dépendance capitalistique.

Il faut, d'autre part, permettre le développement de nos entreprises libérales, dans un contexte de concurrence européenne et internationale, ce qui exige des moyens financiers et donc des capitaux.

La modernisation de notre économie est indispensable si nous voulons que nos entreprises puissent rivaliser avec leurs concurrentes étrangères dans de nombreux secteurs. Dans certains secteurs, et dans des conditions qui doivent bien entendu être encadrées, il est donc nécessaire de permettre à nos entreprises de regrouper leurs forces.

Face à ces contraintes complexes et parfois même contradictoires - nous le voyons bien dans ce débat -, nous devons faire preuve de prudence avant toute modification des règles du jeu.

Votre amendement, monsieur Hyest, permet notamment de clarifier les conditions dans lesquelles le pouvoir réglementaire pourra interdire la détention majoritaire du capital par des personnes extérieures aux professionnels en exercice au sein de la société d'exercice libéral. Par ailleurs, il exclut les professions juridiques et judiciaires du dispositif mis en place, ce qui paraît légitime au regard de leurs caractéristiques propres.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Il est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 243 rectifié bis, partageant les arguments limpides qui ont été présentés par M. le rapporteur pour avis.