Intervention de Dominique Leclerc

Tout cela est la conséquence de la loi MURCEF qui « chapeaute » l'ensemble des professions libérales.

J'ai bien écouté M. le ministre nous dire qu'il faut aujourd'hui favoriser le développement des activités.

Mais le fait que des personnes ayant une participation dans la société d'exercice libéral n'excédant pas 25 % disposent de 60 % à 75 % des bénéfices est contraire à l'esprit des sociétés d'exercice libéral. On voit déjà, sur le terrain, se constituer des chaînes. Si nous sommes en train de changer les règles, il faut que les choses soient claires, qu'on le dise et qu'on prévienne les professionnels.

Ma perspective étant différente de celle que l'on veut nous imposer ce soir, je maintiens ce sous-amendement.