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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Article 45, amendement 242
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 242 rectifié bis est présenté par MM. Grignon et Richert, Mme Sittler, M. Leclerc et Mme Keller.
L'amendement n° 426 est présenté par MM. Darniche et Retailleau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 9 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 :
« Les actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du code du commerce ne sont pas autorisées dans les sociétés d'exercice libéral. »
La parole est à M. Dominique Leclerc, pour défendre l'amendement n° 242 rectifié bis.
