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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 16 juin 2005 à 22h15
Petites et moyennes entreprises — Article additionnel après l'article 47
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, mais je veux rappeler l'origine de l'exonération prévue par l'article 47.
Un grand nombre d'établissements publics assurant des fonctions de formation bénéficient d'une exonération de la taxe sur les salaires. C'est le cas de l'Etat pour ce qui concerne les rémunérations qu'il verse aux enseignants ; c'est aussi le cas des centres de formation des personnels communaux. Toutefois, s'agissant des enseignants qu'ils emploient, les centres de formation d'apprentis constituent une exception à cette règle : ils sont soumis à cet impôt.
Cet article vise donc à rétablir l'équité entre les différentes formes de formation, afin que, comme le souhaite le Gouvernement, l'apprentissage ne souffre d'aucun obstacle dans le déploiement qui est envisagé au cours de l'année qui vient.
