Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement vise à remédier aux difficultés constatées dans l'application du décret du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal.

Certes, l'article 48 du projet de loi tire les leçons des difficultés d'application de ce décret en autorisant l'adoption d'un autre décret plus adapté. Toutefois, des interrogations subsistent. Ainsi, concernant la durée du refus d'attribution des aides publiques aux entreprises, la durée de cinq années retenue se rapporte-t-elle à la durée pendant laquelle les services de l'Etat peuvent décider d'un refus ou bien s'agit-il de la durée même du refus ? Par ailleurs, existe-t-il une durée au-delà de laquelle les faits sont prescrits ? Si le refus doit être prononcé à partir du moment où l'aide est sollicitée, peut-il pour autant s'appliquer pendant cinq ans, même si l'aide est sollicitée quatre ans après l'établissement du procès-verbal ?

De la même façon, les modalités de la prise de décision et la procédure qui l'accompagne ne sont pas plus claires.

Par ailleurs, parmi les subventions visées par la décision de refus en cas d'infraction, il conviendrait d'ajouter celles qui sont accordées par les services centraux du ministère de la culture et de la communication.

Cet amendement a donc pour objet d'indiquer que le nouveau décret d'application répondra bien à l'ensemble de ces interrogations.