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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 16 juin 2005 à 22h15
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 48
Renaud Dutreil, ministre :
Le Gouvernement, lui, est défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
D'une part, le niveau des sanctions pénales applicables à ce type de comportement a déjà été relevé de manière très importante, d'abord par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ensuite par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. On peut évidemment, chaque année, profiter d'une loi pour aggraver encore les sanctions pénales, ...
