Intervention de Renaud Dutreil

...mais il semble normal que le législateur, lorsqu'il se saisit d'un sujet, cherche à en traiter tous les aspects. Cela a été le cas pour ces deux lois, qui ont toutes deux aggravé la répression pénale.

D'autre part, le texte que nous examinons aujourd'hui vise principalement à renforcer le volet des sanctions administratives, afin de donner à l'administration un levier d'action beaucoup plus souple et plus rapide à manier que les sanctions pénales.