Intervention de Nicole Bricq

Notre collègue Catherine Tasca s'est déjà exprimée, lors de la discussion générale, sur cet article ; elle a dit quelles étaient nos réserves sur le dispositif proposé.

Permettez-moi de rappeler notre position.

Cet article est emblématique des reculades successives du Gouvernement dans la gestion de la crise des intermittents du spectacle, qui perdure depuis bientôt deux ans.

L'article 49 vise en effet à transcrire en termes législatifs la seule proposition de nature coercitive qui figurait dans le projet de charte pour l'emploi dans le secteur du spectacle vivant, présenté il y a quelques mois par M. Renaud Donnedieu de Vabres en guise de mauvaise réponse au dépôt par l'ensemble des groupes parlementaires des deux assemblées - à l'exception du groupe UMP du Sénat - de propositions de loi « relatives à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle ». Celle qui avait été déposée par les sénateurs socialistes portait, je le rappelle, le numéro 212.

Je rappelle que ces propositions de loi reprenaient toutes le même texte, qui avait été élaboré par le comité de suivi - dont Mme Tasca fait partie -, et qu'elles tendaient à rétablir dans leurs droits acquis à indemnisation du chômage les intermittents du spectacle.

Or le dispositif de l'article 49 va permettre aux agents de l'inspection du travail, du CNC, des DRAC, de l'ANPE, de croiser leurs fichiers afin de vérifier si les contrats d'usage délivrés aux intermittents dans les « secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique » présentent les caractéristiques propres à ces contrats ou s'ils constituent des CDD abusifs.

Les sénateurs socialistes sont favorables, je le dis pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, à la lutte contre l'emploi précaire abusif ; nous avons nous-mêmes préconisé par le passé un meilleur contrôle des entreprises employant abusivement des intermittents du spectacle, notamment par le biais du croisement des fichiers.

Cependant, la priorité, dans le secteur du spectacle vivant et de l'industrie de programmes, se situe d'abord, pour nous, ailleurs et le petit morceau de charte que le Gouvernement rend, par cet article, normatif ne répond aucunement à un an et demi de crise dans le secteur du spectacle vivant, car il ne traite pas la seule question essentielle pour les intermittents, celle du rétablissement d'un régime d'indemnisation chômage sur des bases saines et équitables.

La seule manière de régler cette crise consisterait à inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi que je viens d'évoquer. Le Gouvernement, monsieur le ministre, le sait bien, mais il préfère donner satisfaction au MEDEF, qui, depuis des années, préconise l'abolition des annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC qui fixent le régime d'indemnisation chômage propre aux intermittents, comme il préfère éviter le débat épineux, pourtant préconisé par le ministre de la culture dans son projet de charte, de financement diversifié du secteur du spectacle vivant et de soutien à la création.

II est, certes, bien plus facile de légiférer pour réprimer que pour créer

Le dispositif répressif proposé dans l'article 49 est, en lui-même, par ailleurs, insatisfaisant à plusieurs titres.

Tout d'abord, il n'a vraisemblablement pas sa place dans un projet de loi sur les PME ; certaines chaînes de télévision, TF1, M6 ou même France 2, auxquelles on a beaucoup reproché l'emploi abusif d'intermittents, ne répondent en effet pas à la définition d'une PME.

Il tend, ensuite, à créer un précédent dangereux, en termes de droit du travail, en autorisant les agents d'un secteur d'activité à effectuer leur propre police interne et à devenir, de fait, juge et partie.

Si, par ailleurs, il vise à ce que puisse être contrôlé l'ensemble des entreprises du secteur employant des intermittents du spectacle, seules les entreprises concourant à l'industrie de programmes, à savoir les entreprises cinématographiques et audiovisuelles, seront sanctionnées en vertu de l'article 52. En effet, ne sont prévues dans cet article que des sanctions diminuant l'accès au compte de soutien à l'industrie de programmes : ainsi, un entrepreneur de spectacles, un producteur de disques ayant abusivement recours à des contrats d'usage ne se verraient opposer aucune sanction ?

Enfin, il conditionne l'accès à ce compte de soutien au respect de certaines règles du droit social.

Compte tenu de ces réserves et, surtout, dans l'attente de l'adoption de la proposition de loi permettant de renvoyer, sur des bases précises et saines, les partenaires sociaux à la négociation d'un régime d'indemnisation du chômage, le groupe socialiste préfère ne pas participer au vote sur cet article.