Intervention de Michelle Demessine

...et agisse enfin pour que les droits et la justice s'exercent dans notre pays.

L'amendement du Gouvernement vise à achever de transposer la directive européenne 96/71 du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et tente de renforcer l'encadrement des conditions d'application du droit du travail français à ces salariés étrangers.

En ce qui concerne l'achèvement de la transposition de la directive de 1996, monsieur le ministre, vous créez dans le code du travail un chapitre concernant le « détachement transnational des travailleurs ». Ce faisant, vous semblez donner une portée plus large au principe du pays destinataire vis-à-vis du droit français, mais il nous faudra attendre le contenu de vos décrets pour pouvoir en juger.

De plus, des insuffisances demeurent, en particulier l'inexistence des moyens de défense collective, mais également la question des cotisations sociales, qui continuent à être soumises au droit du pays d'origine.

S'agissant de vos propositions relatives à l'encadrement des fraudes au droit du travail - hormis le manque de moyens humains dont nous disposons pour effectuer les contrôles, que j'ai déjà souligné à l'occasion de la défense de nos amendements sur le travail illégal -, nous voyons bien que le Gouvernement essaie de répondre à un cas de plus en plus fréquent qui a été illustré par l'affaire Constructel. Ce sous-traitant de France Télécom avait en effet fait appel à des travailleurs portugais, traités dans des conditions bien inférieures au droit social français. Cette affaire a d'ailleurs été rappelée au bon souvenir de M. Breton, ancien P-DG de France Télécom, par Marie-George Buffet lors d'une émission télévisée, et les députés et sénateurs communistes l'avaient largement dénoncée au Parlement.

Votre amendement intervient, monsieur le ministre, alors que les Français ont fait entendre leurs craintes au sujet de la directive Bolkestein. Or, on le sait, la procédure communautaire se poursuit.

Après la discussion des amendements proposés par le Parlement européen, puis le débat qui aura lieu en octobre, ce sera au tour du Conseil des ministres européen d'examiner la directive. Or, si elle était adoptée en l'état, elle permettrait d'appliquer largement le droit du pays d'origine et, du même coup, cela ferait tomber toutes vos bonnes intentions.