Intervention de Michelle Demessine

Chaque Etat ne serait plus libre d'imposer sa législation.

En outre, la directive Bolkestein confie le contrôle de l'application du régime des salariés détachés aux autorités du pays d'origine, ce qui pose le problème de l'efficacité de ce contrôle.

Nos doutes quant à la volonté du Gouvernement se renforcent lorsque nous constatons que M. Marini a déposé une proposition de loi visant à transposer en droit français le statut de la société européenne, ce qui facilitera la mobilité des entreprises, même unipersonnelles, et donc de leurs salariés.

Ces deux textes combinés mettraient, dans une large mesure, un terme à l'application du code du travail français et permettraient toutes les dérives attachées à l'application du droit du pays d'origine.

Vous ne pouvez en effet pas ignorer le principe de supériorité du droit communautaire sur la loi nationale, posé, je le rappelle, dès 1964 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire « Costa contre Enel » et étendu en France en 1992 par le Conseil d'Etat dans la célèbre affaire dite « des tabacs ».

Les sénateurs du groupe CRC, soucieux de la garantie d'une protection sociale effective des travailleurs, vous demandent de respecter la volonté du peuple en exigeant le retrait de la directive Bolkestein - comme nous l'avons réclamé à plusieurs reprises - et en revenant sur votre politique sociale, qui instaure un nivellement par le bas pour les salariés.

Considérant que nous n'en avons pas fini avec ces graves menaces qui inquiètent encore beaucoup les Français, nous nous abstiendrons sur cet amendement.