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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 16 juin 2005 à 22h15
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels avant l'article 51, amendement 409
Gérard Cornu, rapporteur :L'amendement n° 409 vise à modifier le code du travail pour satisfaire à la Charte sociale européenne.
Il s'est également vu appliquer la « jurisprudence 404 » par la commission des affaires économiques : celle-ci souhaite en effet que cette question soit, le cas échéant, débattue au sein de la commission des affaires sociales.
La commission émet donc un avis défavorable.
