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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 juin 2005 à 22h15
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels avant l'article 51, amendement 410
Guy Fischer, président :L'amendement n° 410, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé
II - Le second alinéa de l'article L. 212-15-4 du code du travail est supprimé.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
