Intervention de Michelle Demessine

C'est maintenant la troisième fois que la France est montrée du doigt par le Comité européen des droits sociaux pour ses lois sur le temps de travail.

Ce comité d'experts, qui, je vous le rappelle, est chargé de vérifier l'application de la Charte sociale européenne, a rendu publique dimanche une décision dans laquelle il estimait que deux dispositions de la loi Fillon du 17 janvier 2003 sur le temps de travail violaient certaines dispositions de la Charte sociale européenne, à savoir la définition des périodes d'astreinte et le forfait en jours des cadres.

C'est le second grief qui retient particulièrement notre attention ici : il s'agit du « forfait en jours » pour les cadres, un dispositif plébiscité par les entreprises, qui y ont trouvé un moyen de faire travailler leurs cadres sans avoir à mesurer leur temps de travail.

Les experts du comité ont noté « qu'aucune limite spécifique n'est prévue pour la durée hebdomadaire du travail dans le système de forfait en jours ». Ce système autorise donc les entreprises à faire travailler leurs salariés jusqu'à 78 heures hebdomadaires, sans autre limite que le repos minimal légal de 11 heures par jour et de 24 heures par semaine.

La situation des cadres avec forfait en jours constitue donc « une violation de l'article 2-1 de la charte » en raison de « la durée excessive du travail hebdomadaire autorisé et de l'absence de garanties suffisantes » offertes par la négociation collective.

Face à cette nouvelle condamnation, permettez-moi de remettre en cause votre adhésion aux « valeurs de l'Europe ». J'ai plutôt l'impression que votre vision des institutions européennes est « consumériste » : prendre ce qu'il y'a de plus libéral et délaisser les quelques aspects sociaux...

Il nous paraît plus qu'urgent de se conformer à la Charte sociale européenne, ratifiée par la France, et de supprimer dans le code du travail les articles ou les alinéas qui ne s'y conforment pas.