Intervention de Michelle Demessine

Avec l'article 51, le Gouvernement propose de modifier le code du travail pour étendre les forfaits en jours sans limite horaire aux salariés itinérants non cadres.

Une fois de plus, c'est au hasard d'une loi sans lien avec le temps de travail qu'une nouvelle mesure de régression est introduite, sans consultation des syndicats de salariés.

L'article 51 est en effet sans relation avec l'objet du texte qui nous est soumis. Le but est de faire valider par voie législative une disposition qui fait l'objet d'un contentieux en droit du travail.

Il faut rappeler que ces forfaits en jours ont été combattus par les cadres puisque, dans les faits, ils permettent de travailler dans la limite de 218 jours par an, 6 jours par semaine et jusqu'à 13 heures quotidiennement, soit un total de 78 heures par semaine.

L'extension d'une telle mesure à des non-cadres est pour le moins inopportune, alors que tous les syndicats européens luttent pour une directive sur le temps de travail limitant la durée maximale hebdomadaire à 48 heures, d'autant que le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe vient de décider, pour la deuxième fois, que le principe du forfait en jours violait la Charte sociale.

Il nous paraît donc logique de refuser le traitement prévu par cet article pour les salariés itinérants non cadres, alors que le même traitement est sanctionné par la Charte sociale européenne en ce qui concerne les cadres.

Nous vous invitons donc à voter cet amendement de suppression.