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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 juin 2005 à 22h15
Petites et moyennes entreprises — Article 51, amendement 223
Guy Fischer, président :L'amendement n° 223, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, après les mots :
sont applicables
insérer les mots :
, à condition qu'ils aient individuellement donné leur accord par écrit,
La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.
