Intervention de Catherine Procaccia

Je voudrais préalablement répondre à nos collègues qui viennent de déclarer que cet article n'avait rien à faire dans un chapitre consacré à la répression du travail illégal.

Je ne partage absolument pas cet avis. En effet, un salarié itinérant non cadre qui est à 200 kilomètres de chez lui et qui doit rendre visite à plusieurs clients ne va pas revenir le lendemain et refaire le trajet pour rencontrer le dernier client qui était absent : il va immanquablement rester, dépasser son temps de travail, et il se trouvera, ainsi que l'entreprise qui l'emploie, en situation de travail illégal. Cet article est donc parfaitement intégré au contexte.

Je suis, pour plusieurs raisons, intimement persuadée de la justesse de cet article. Pour avoir travaillé dans de tels secteurs, je peux vous dire que bon nombre de salariés itinérants ayant une complète autonomie souhaitent pouvoir bénéficier du forfait en jours.

Un commercial, qu'il exerce dans le domaine de l'assurance ou des professions médicales, doit réaliser un chiffre d'affaires déterminé, rencontrer un certain nombre de clients. Actuellement, il est contraint de rentrer chez lui, de travailler cinq jours, alors que, s'il a atteint son objectif en termes de chiffre d'affaires ou de clients - et ces salariés perçoivent souvent des rémunérations supérieures à celles des cadres - il pourrait très bien se reposer le cinquième, voire le troisième jour s'il n'a pas envie de faire à nouveau plusieurs kilomètres.

Je suis donc persuadée que ce système est adapté pour certains salariés. La commission des affaires sociales avait elle-même défendu cette mesure voilà deux ans - élue sénatrice depuis lors, je ne faisais pas encore partie de cette commission -, lors de la discussion du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. J'ai en outre déposé un amendement de même nature voilà quelques mois à l'occasion de l'examen de la loi Larcher sur la réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

L'amendement que je vous présente aujourd'hui tient compte de cette réalité que je connais bien puisque, jusqu'au 31 décembre dernier, je faisais partie des salariés qui bénéficiaient des 35 heures et je gérais moi-même une équipe de cinquante personnes, composée de cadres et de non-cadres. Nous ne sommes d'ailleurs sans doute peut-être pas si nombreux, dans cette assemblée, à être ainsi des praticiens des 35 heures ! Quoi qu'il en soit, j'en connais tout le bénéfice : j'ai ainsi pu remplir, en organisant mes jours de travail, mes fonctions d'élue.

C'est dans ces conditions que j'ai souhaité limiter la portée de cet article en en conditionnant l'application à l'accord, formulé par écrit, des salariés concernés, de sorte que ceux qui préfèrent bénéficier du système horaire plutôt que du forfait en jours puissent continuer à le faire.

Ainsi, nous répondrons au problème que peuvent rencontrer tant les salariés que les entreprises, tout en laissant à chaque salarié sa liberté individuelle. Il faut, je crois, que le salarié puisse choisir et gérer son système d'organisation du temps de travail sans qu'on lui impose.