Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 16 juin 2005 à 22h15
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 52, amendement 224
Guy Fischer, président :L'amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Le Grand, Bizet, Godefroy et J. Blanc, est ainsi libellé :
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1519 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les pylônes implantés à partir du 1er janvier 2006, cette imposition forfaitaire annuelle peut être établie au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune bénéficiaire de l'imposition, par délibérations concordantes de la commune et de l'établissement public. »
La parole est à M. Jean Bizet.
