Intervention de Jean Bizet

Le code général des impôts prévoit une taxe annuelle consécutivement à l'implantation d'un pylône électrique très haute tension. En l'état actuel de la législation, c'est la commune d'implantation qui en perçoit le produit.

Dans la mesure où, depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la communauté de communes exerce obligatoirement des compétences en matière d'actions de développement économique intéressant l'ensemble du territoire, et afin d'accroître éventuellement son action, le reversement de la taxe sur les pylônes, ainsi que je le propose dans cet amendement, peut constituer une ressource supplémentaire.

Le produit de la taxe en question serait utilisé ou, à tout le moins, réaffecté à des projets de travaux structurants au niveau intercommunal, au lieu de simplement alimenter le budget communal. Le tissu économique local serait ainsi renforcé, en offrant notamment aux entreprises un cadre propice à leur création et à leur développement.

Parallèlement, il est à noter qu'en tout état de cause les communes traversées resteraient obligatoirement bénéficiaires des programmes dits « d'accompagnement » que réalise systématiquement RTE, Réseau de transport électrique, lors de l'élaboration d'une nouvelle ligne haute tension.