Intervention de Gérard Cornu

La question que vous soulevez, mon cher collègue, a d'indiscutables implications économiques, notamment pour les PME qui produisent les appareils distributeurs et pour les sociétés de services qui en assurent le réassortiment régulier. Mais elle relève au premier chef de la politique de santé publique. C'est d'ailleurs pour cette raison que le dispositif de prohibition, que vous souhaitez assouplir, a été institué par l'article 30 de la loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique.

Je rappelle cette situation afin que chacun comprenne bien qu'une fois de plus ce n'est pas tant le contenu du dispositif qui pose problème à la commission que le contexte dans lequel il s'inscrit.

En effet, nous voici avec un amendement qui vise à revenir sur une disposition adoptée par le Parlement il y a moins d'un an - et ce que j'ai dit tout à l'heure aux collègues du groupe socialiste et du groupe CRC vaut également pour ceux du groupe de l'UMP. Sur le fond, cet amendement relève, pour l'essentiel, du domaine de compétence de la commission des affaires sociales. Madame Demessine, c'est donc la jurisprudence...