Intervention de Jean Desessard

J'espère que M. le rapporteur interprétera ces trois amendements portant articles additionnels après l'article 53 comme allant dans le sens de la simplification administrative.

L'amendement n° 346 pose le problème des fausses entreprises. Il ne s'agit pas de travail illégal. L'objet de ces entreprises, qui, en réalité, n'en sont pas, est de pouvoir s'affranchir de la réglementation sociale liée au salariat. L'employeur préfère que ceux qui travaillent pour lui, et qui devraient bénéficier d'un statut de salarié, constituent une société ou se déclarent en profession libérale.

On retrouve cette pratique dans un certain nombre de secteurs : les taxis, les transports routiers, les sociétés de gardiennage et certains sous-traitants. En obligeant le travailleur à créer une société ou à se déclarer en profession libérale, on lui donne l'impression qu'il est chef d'entreprise ou qu'il est indépendant, mais, en réalité, il est soumis, de la même façon qu'un salarié, au pouvoir d'un donneur d'ordre unique.

Je suis quand même surpris, monsieur le ministre, que, dans le projet de loi, il ne soit pas question du secteur des taxis, où se pose ce problème des fausses sociétés et de l'exploitation de personnes qui, en raison d'un contournement du droit du travail, ne bénéficient pas du statut de salarié.

S'agissant des chauffeurs de taxi, je ne parle pas bien sûr des artisans qui possèdent la licence. Je parle de ceux qui recourent aux services d'un loueur de taxis. Il n'y a aucun problème en ce qui concerne les sociétés de taxis organisées en SCOP, sociétés coopératives ouvrières de production, les regroupements d'artisans, ou les sociétés de taxis qui emploient des salariés. Le problème, ce sont les loueurs.

Ces sociétés loueuses de taxis achètent la licence, le véhicule, et le chauffeur est obligé de verser 3 300 euros par mois pour la location, montant qui excède parfois ses revenus.

J'aimerais que l'on m'explique à quel modèle économique il faut rattacher ce système. On a en effet évoqué les différents modes de capitalisme, l'économie de marché. Moi, j'avais cru comprendre que, lorsque l'on créait une entreprise, c'était, si l'on travaillait bien, dans l'idée de s'enrichir et de pouvoir la développer.

Mais, dans le cas des sociétés propriétaires, celui qui achète la licence et le véhicule ne prend aucun risque puisqu'il est sûr de percevoir chaque mois un loyer de 3 300 euros. Par contre, le locataire, lui, prend tous les risques puisqu'il doit verser tous les mois 3 300 euros. S'il n'y a pas de clients et qu'il gagne moins, le prix de la location reste le même puisqu'il est toujours calculé en fonction de ce qu'il gagnerait en moyenne s'il était salarié. Et avec l'augmentation du chômage, les candidats ne manquent pas ; le turn over parmi les chauffeurs de taxi est important et favorise une véritable exploitation.