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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 6, amendements 16 33 69
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Pour les raisons que j'ai invoquées s'agissant de l'amendement n° 16, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 33 et 69.
En effet, ces amendements tendent à neutraliser le dispositif des heures supplémentaires choisies nouvellement instauré par la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise dès lors qu'un des salariés à temps partiel souhaiterait effectuer des heures complémentaires. Ils alourdissent la procédure de recours aux heures supplémentaires choisies, alors que la loi du 31 mars laisse aux partenaires sociaux la possibilité d'encadrer le recours à ce nouveau dispositif.
