Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 2 février 2006 à 9h30
Obtentions végétales — Article 16.
Dominique Bussereau, ministre :
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à mettre en conformité notre droit national et le droit communautaire concernant la fixation du montant de l'indemnité pour l'utilisation de semences de ferme, en l'absence de contrat entre leurs obtenteurs et leurs utilisateurs.
